Suis-je assujetti à la taxe d'apprentissage ?
Les entreprises du BTP soumises à la taxe d’apprentissage sont celles remplissant certaines conditions :
1. être une entité juridique à activité industrielle, commerciale ou artisanale (sociétés, entrepreneurs individuels, GIE, SCOP) ;
2. être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en fonction des cas suivants :
- les exploitants individuels et les sociétés de personne dont les résultats sont passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
- les sociétés, établissements stables de sociétés étrangères ou collectivités passibles de l’impôt sur les sociétés
3. avoir un salarié au minimum.
Sont donc exonérés de taxe d’apprentissage tous les artisans n’employant aucun salarié. Mais une entreprise embauchant son premier salarié en 2017 peut être amenée à payer la taxe d’apprentissage dès 2018.
Cas particulier d’exonération : Aucune taxe d’apprentissage n’est à payer en 2018 pour les entités respectant cette condition :
Emploi d’un ou plusieurs apprentis en 2017 + masse salariale brute 2017 majorée de 11,5 % au titre des congés payés inférieure ou égale à 106.579 euros (soit 6 fois le SMIC annuel applicable sur l’année de versement des rémunérations)
La taxe est due uniquement pour les entreprises domiciliées ou établies en France.
Déclarez votre taxe d’apprentissage en ligne :
> connectez-vous au logiciel en ligne avec votre numéro SIRET pour déclarer votre taxe.
Déclarez votre taxe d’apprentissage en version papier :
> www.constructys.fr/taxe-apprentissage
> Téléchargez et remplissez directement le bordereau Constructys depuis votre ordinateur.
Retrouvez les informations pratiques pour effectuer votre versement :
